Mentions légales

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Propriétaire

Château de la Bûcherie - 5 rue du Parc 95510 Saint Cyr en Arthies - France
Tél: +33 (0) 184 200 693 - Email : contact@chateaudelabucherie.com

Directeur de la publication

Château de la Bûcherie - M. Dautelle

Hébergement

OVH SAS - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Réalisation technique

Numerway.com

Conditions générales de vente

Article 1 - RÈGLEMENTATION APPLICABLE

Le présent contrat est soumis selon l'établissement concerné au statut des Hôtels de tourisme ou au statut des Résidences de Tourisme. Dans tous les cas le client ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Article 2 - RÉSERVATION

La réservation d'une chambre ou d'un appartement dans notre établissement n'est valable qu'après acceptation de la réservation du client par le Château de la Bûcherie. La confirmation de la réservation du client reste à l'entière discrétion du Château de la Bûcherie. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement réputé et en cours de validité (un numéro de carte bancaire, sa date de validité et son cryptogramme vous seront demandés) ou avoir fait l'objet d'un accord de crédit préalable avec le Château de la Bûcherie ou encore être suivie du paiement d'acompte. Les acomptes susvisés devront correspondre à une nuit pour les séjours de moins de 7 nuits et à 30 % du montant total du séjour pour les séjours supérieurs à sept nuits et aux locations de salle (partielle ou privatisation). Toutefois dans le cas des séjours supérieurs à 29 nuits le montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à un mois. Les réservations multiples (c'est à dire les réservations portant sur plus de 5 chambres ou appartements faites par une même entité) sont soumises aux conditions particulières de réservation des groupes.

Article 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement doit être effectué immédiatement dès l’arrivée au château.Toutefois dans le cas des séjours supérieurs à 29 nuits le montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à un mois. En cas de prolongation de séjour, le prix de la nouvelle période est payable d'avance. Le départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement et peut entraîner un changement de tarif. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé. Les prestations en option sont payables d'avance. En cas de non-paiement des factures à leurs dates d’échéances, le Château de la Bûcherie aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d'un client serait effectué par un tiers, le client demeurera personnellement responsable du paiement en question.

Article 4 - FACTURATION

Les factures sont établies au nom du client personne physique ou de la personne morale lorsqu'elle prend en charge le prix de l’hébergement, ce dont il devra être justifié par une lettre de la personne morale, adressée à la réservation ou au plus tard à l'arrivée du client.

Article 5 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros. A l’exception des prix stipulés HT (Hors Taxe), l’ensemble des prix affichés s’entend TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix incluent la mise à disposition de la chambre, du studio ou de l’appartement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l'exception de la taxe de séjour, payable directement sur place, à l’arrivée. Les prestations en option ne sont pas incluses dans les prix.

Article 6 - DÉPÔT DE GARANTIE

En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le client doit verser un dépôt de garantie payable au début du séjour. La restitution de la garantie est subordonnée au paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat, elle sera affectée aux réparations des dégradations, aux frais de ménage ou au remplacement des objets manquants, le tout constaté lors du départ. La garantie (ou son solde) est restituée au client au moment de son départ.

Article 7 - FORMATION DU CONTRAT

Le contrat n'est formé qu'après règlement effectif du prix du séjour et du dépôt de garantie.

Article 8 - DURÉE DU SÉJOUR

La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l'offre d'hébergement ou le contrat de location.

Article 9 - MODIFICATIONS DE RÉSERVATION OU DE DURÉE DU SÉJOUR

Prolongation de séjour : sous réserve de disponibilité et à la discrétion du Château de la Bûcherie, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ou chambre ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d'application d'un nouveau prix, celui-ci sera applicable à la date du début de la prolongation. Pour les séjours ayant fait l'objet d'une offre d'hébergement, une nouvelle offre d'hébergement sera rédigée.
Départ anticipé : En cas de départ anticipé, le tarif applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée. Toute modification tarifaire liée à un départ anticipé s'appliquera rétroactivement sur le compte du client à compter de la date de son arrivée.

Article 10 - ANNULATIONS / NON PRÉSENTATION

Annulations : toute annulation devra être notifiée par écrit au Château de la Bûcherie. La date effective d'une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci à l'établissement. Une réservation peut être annulée sans frais jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée. Pour un délai d’annulation inférieur à 48 heures, une réservation non annulée ou une non-présentation de votre part, donnera lieu à la facturation d’une nuitée au tarif indiqué sur la réservation.
Concernant les locations partielles ou privatisation, toute annulation reçue avant le 30ème jour précédant l’évènement et/ou les séjours ne sera pas soumise à une indemnité d'annulation. En cas d'annulation entre 29 et 19 jours précédant l’évènement 15 % du montant total de la location. En cas d'annulation entre 18 et 12 jours précédant l’évènement 30 % du montant total de la location. En cas d'annulation entre 11 et 9 jours précédant l’évènement 50 % du montant total de la location. En cas d'annulation entre 8 et 6 jours précédant l’évènement 75 % du montant total de la location. En cas d’annulation entre 5 jours et le jour de l’évènement 100 % du montant total de la location.

Non présentation : le défaut d'arrivée - de la réservation - en cas d'absence d'annulation sera réputée être une "non présentation" et sera soumise à l'indemnité d'annulation susmentionnée.

Article 11 - ARRIVÉE ET DÉPART

La remise des clefs s'effectue à partir de 16h le jour de l’arrivée. Ces clefs seront rendues avant 12h le jour du départ.

Article 12 - OBLIGATIONS DU CLIENT ET INVENTAIRE

Le Client fera un usage paisible de la chambre, de l'appartement et des salles mis à sa disposition et se comportera de manière à respecter la tranquillité des autres occupants de l’établissement. Le Client s'engage à se conformer aux dispositions des présentes ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement qu'il reconnaît et accepte expressément. Le Client s'engage à ne pas élire domicile à l'adresse de l'établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, la chambre ou l'appartement à un tiers. Le Client veillera à ses effets personnels et prendra toutes les précautions d'usage à l'égard de ses biens propres. Le Client s'engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans la chambre ou l'appartement en bon état général et devra déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement. Le Château de la Bûcherie se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité. A la fin du séjour le client devra rendre la chambre ou l’appartement propre et en ordre ; à défaut une remise en état lui sera facturée. Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, nos amis les animaux ne sont pas admis dans l’établissement. Le client s’engage à fournir, lors d’une location partielle ou totale ou d’une privatisation complète pour évènement, une attestation d’assurance mentionnant les TMGF (Tableau Montant Garantie et Franchise).

Article 13 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Château de la Bûcherie ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d'effets personnels, dans les chambres et appartements, y compris dans les coffres individuels existants, les locaux communs, les parkings et toute autre dépendance ou annexe de l'établissement.

Article 14 - MODIFICATION ÉVENTUELLE DE NOS PRESTATIONS

En cas d'événements de force majeure, le Château de la Bûcherie serait dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement les prestations (fermeture totale ou partielle d'un site, d'un équipement commun de type piscine, salle de petit déjeuner…). Le Château de la Bûcherie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces éventuels changements et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Article 15 - SERVICE APRÈS-VENTE

Les équipes sur site sont à la disposition de la clientèle pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre au client de profiter pleinement du séjour.

Article 16 - RÉSILIATION - SANCTIONS - NON RENOUVELLEMENT

A défaut de paiement au terme convenu ou à défaut d’exécuter une seule des obligations mises à la charge du Client, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au responsable en charge de l’établissement et après un seul commandement de payer et/ou une sommation de faire ou de ne pas faire resté infructueux. L’expulsion sera prononcée par simple ordonnance de référé. A défaut de paiement au terme convenu et/ou en cas de manquement grave à ses obligations, et notamment en cas de maintien dans les lieux au-delà de la période contractuelle, le responsable de l'établissement pourra interdire l'accès à la chambre par tout moyen et tiendra les effets personnels du Client à sa disposition dans un local "prévu à cet effet", ce que le Client reconnaît et accepte.

Article 17 - ESPACES NON-FUMEUR

Aux termes du Décret de mai 1992, nos chambres et les espaces communs couverts sont des espaces non-fumeur. Il est rappelé que fumer dans l’enceinte de l’établissement constitue un délit et peut être sanctionné selon les dommages commis. Fumer dans une chambre peut déclencher les alarmes et entraine une désinfection totale de la chambre. Merci de respecter et de faire respecter ce décret à la lettre. Zone fumeur dans la cour et sur le perron. Des cendriers sont à votre disposition sur demande.

ARTICLE 18 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé.
Le Château de la Bûcherie propose un accès internet en Wi-Fi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, oeuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

ARTICLE 19 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les séjours, le règlement se fait à l’arrivée.
Pour les réceptions et séminaires, le règlement s’effectue en fonction du contrat établie au préalable entre les deux parties.Le paiement s’effectue en espèces, Chèques, Virement (Avant location ou évènement), Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou VAD. Un règlement invalide entraîne automatiquement l’annulation de la réservation.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.